Construction d'abris

La construction d'abris de protection est-elle toujours obligatoire ?

  • Tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l'équiper. ……… (LPPCi art 46 §1)

Dois-je construire un abri de protection dans ma future villa ?

  •  Le nombre de places protégées à réaliser obligatoirement dans les nouveaux immeubles est déterminé comme suit:

    • a. pour les maisons d’habitation comptant au moins 38 pièces: deux places protégées pour trois pièces;(OPCi art 17 §1 let a)

Je souhaite que ma future construction soit réalisée selon le label « MINERGIE », dois-je construire un abri de protection ?

  •  Voir les instructions techniques (ITVI 2012) concernant la ventilation des abris dotés d'une isolation thermique.

Comment détermine-t-on le nombre de pièces à prendre en compte ?

  • Il s’agit des pièces d’habitation telles que séjour, chambre, bureau, etc. La salle à manger et le séjour comptent pour une seule pièce.
  • La cuisine, les salles d’eau et les couloirs ne sont pas pris en compte.
  • Une pièce sans affectation mais répondant aux critères d’une pièce d’habitation, selon l’art 25 du RLATC, sera comptée comme 1 pièce.
  • Pour les lofts, le nombre de places protégées exigé est calculé sur la base d’une place protégée pour 50 m2 de surface utile principale (SUP, définition conformément à la norme 416 SIA).

    Par SUP, on entend la surface affectée aux fonctions répondant à l’utilisation au sens large du bâtiment.

    Comparaison du nombre de places protégées (pl prot) entre un loft et un appartement de 4 pièces et demie:

    Appartement de 4 pièces et demie

    les demi-pièces ne sont pas comptées; 2/3 de 4 pièces = 2,66 pl prot= arrondi à 2 pl prot

    Loft de 120 m2

    1pl prot/50m2 SUP = 2,4 pl prot = arrondi à 2 pl prot