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Prestations complémentaires AVS/AI

Le régime des PC AVS/AI  est fédéral, mais le canton a des compétences quant à la fixation de certains montants.

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Accéder à la réponse de la question Quelles conditions pour bénéficier d’une PC AVS/AI ?
  • être au bénéfice d’une rente de l’AVS ou d’une prestation de l’AI,

  • être domicilié en Suisse,

  • pour une personne étrangère ressortissante d’un autre Etat que l'Union européenne (UE /AELE), avoir été domicilié en Suisse de manière ininterrompue depuis 10 ans,

  • disposer d’un revenu insuffisant pour couvrir les dépenses reconnues.
Accéder à la réponse de la question Comment demander une PC AVS/AI ?

La demande de PC AVS/AI s’effectue par un formulaire de 4 pages recueillant tous les renseignements utiles au calcul. Elle vaut également pour l’aide LAPRAMS si celle-ci est nécessaire.

Les EMS disposent de ces formulaires, doivent apporter leur aide aux résidents, recevoir et acheminer les demandes aux organes chargés de prendre des décisions :

Pour les Lausannois :

Agence communale d'assurances sociales
Bureau des PC AVS/AI ,
Chauderon 7
Case postale 5032
1002 Lausanne 9, tél. 021 315 11 11
e-mail: sas(at)lausanne.ch    
Pour les autres régions du canton :
Caisse cantonale AVS
Service des PC AVS/AI
1815 Clarens, tél. 021 964 12 11
e-mail: avs.vaud(at)avs22.vd.ch  
Accéder à la réponse de la question Comment est effectué le calcul du droit à une PC AVS/AI ?

La PC AVS/AI est le résultat du calcul suivant :

+ Total des revenus (rente PC AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, etc...)
+ Une partie de la fortune à utiliser (Voir page "Vos questions, nos réponses" « Va-t-on me prendre toute ma fortune ?»)

- Total des charges, (déductions) soit : éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, Montant pour dépenses personnelles

= Le montant de la PC AVS/AI, si les dépenses sont plus élevées que les revenus.

Le formulaire ci-contre vous permet de simuler votre situation :

Accéder à la réponse de la question A-t-on le droit à une PC AVS/AI lorsqu'on a de la fortune ?

La réponse est développée dans notre

Accéder à la réponse de la question Comment est communiquée la décision et à qui est versée la PC AVS/AI?

La décision d’octroi ou de refus d’une PC AVS/AI est envoyée au résident ou à son répondant et la copie de sa page recto à l’établissement médico-social concerné.

La PC AVS/AI est versée au bénéficiaire. Avec son accord, elle peut être versée à l'EMS ou un membre de sa famille ou à un répondant.

Suite à de trop nombreuses situations de découverts de pensions où des rentes ont été utilisées à d'autres fins que le paiement des factures de l'EMS, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) conseille désormais aux établissement de demander le versement des rentes AVS/AI , PC AVS/AI et API (allocation pour impotence) directement sur le compte de l'EMS. L'accord du résident ou de son représentant est  nécessaire,sous réserve de situations particulières où le SASH peut l’autoriser.

 

Accéder à la réponse de la question A quoi la PC AVS/AI donne-t-elle droit ?
  • Au versement d’un montant mensuel PC AVS/AI correspondant à la différence entre les dépenses et les revenus. La PC AVS/AI mensuel d’un bénéficiaire hébergé dans un home (EMS) comprend un Montant pour ses dépenses personnelles (voir bloc de droite).
  • Automatiquement à la prise en charge de la prime de l’assurance-maladie LAMal si l’on est bénéficiaire d’une PC mensuelle mais sous réserve du subside maximum

S’il n’y a pas de droit  à une PC mensuelle, mais que l’excédent de revenus - tel que calculé comme ci-dessus – est inférieur au subside maximum, celui-ci sera pris en charge.

 

  • A un crédit annuel de Prestations complémentaires de guérison (PCG) de CHF 6'000.- appelé « quotité disponible ». Il permet le remboursement sur demande de dépenses telles que : quote-part et franchise de la caisse-maladie, frais dentaires, frais de transport pour raison médicale (part non prise en charge par l’assureur-maladie) etc...

L'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultat de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)

 

Montant pour dépenses personnelles

Le montant pour dépenses personnelles garanti par les PC AVS/AI est de CHF 275.- par mois dans un EMS à mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé et de CHF 320.- par mois dans un EMS à mission de psychiatrique ou de handicap adulte. Par le fait que le résident paie des jours de pension mais reçoit des rentes mensuelles, le montant restant à sa disposition ne sera pas le même chaque mois.