Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

La Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et  d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a pour objectif d’introduire un revenu déterminant unifié (RDU) pour le calcul de l’ensemble des prestations sociales cantonales.

Vous trouverez des informations détaillées sur les implications de cette nouvelle loi à l’adresse suivante :
www.vd.ch/revenu-determinant-unifie

Le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2017 tient compte de ces dispositions.

 

A. Le revenu déterminant pour le droit au subside 2017 se compose :

  1. du revenu net selon chiffre 650 de la décision de taxation (DT) définitive la plus récente connue au 30 septembre 2016;
  2. auquel on ajoute les versements au titre de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) selon chiffre 310 de la DT ;
  3. auquel on ajoute le montant dépassant les déductions forfaitaires (20% du revenu net de l’immeuble) pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie (chiffre 540 de la DT) ;
  4. d’une déduction en fonction du nombre d’enfants à charge de l’ayant droit 
    - pour un enfant à charge : Fr. 6’000.–
    - pour deux enfants à charge : Fr. 13’000.–
    - pour chaque enfant supplémentaire, ajout d’une déduction de Fr. 7’000.–

  5. d’une majoration de 1/15 (=6.7%) de la fortune qui excède Fr. 56’000.– pour une personne seule ou une famille monoparentale, Fr. 112’000.– pour un couple avec ou sans enfant(s). Le résultat ne peut pas être inférieur à Fr. 0.–
  6. Remarques : lorsqu’un bien immobilier sert de logement permanent au requérant, une franchise de Fr. 300’000.- ne pouvant pas dépasser la valeur fiscale du bien est appliquée d’une manière générale, les dettes privées ou hypothécaires ne sont pas prises en compte.
  7. Remarques : une franchise de Fr. 100'000.- est appliquée sur la valeur fiscale de la fortune commerciale totale qui comprend les chiffres 450 (animaux et matériel d'exploitation), 465 (autres actifs d'exploitation) et 510 (immeuble commerciaux) de la décision de taxation. En cas de fortune commerciale inférieure à ce montant, la franchise est plafonnée au montant effectif de la fortune commerciale. Les dettes commerciales ne sont pas prises en compte.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est entièrement à la charge de l'assuré.