Allocation spéciale pour les familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile

Les allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile sont destinées à reconnaître l'action particulière de l'un des parents lorsqu'il doit réduire ou cesser son activité lucrative afin d'aider et soutenir un enfant handicapé.

Ces allocations se composent d'un :

  • montant mensuel fixe de CHF 200.-  destiné à couvrir divers frais non pris en charge par d'autres régimes sociaux;
  • montant mensuel de CHF 137,50.- à CHF 550.- au maximum, déterminé en fonction de l'intensité de l'assistance prodiguée par le parent.

Conditions cumulatives :

  • l'enfant est âgé de 2 à 18 ans et bénéficie d'une allocation pour mineurs impotents octroyée par l'assurance-invalidité (AI). A défaut, l'enfant doit présenter une atteinte à la santé et des limitations fonctionnelles analogues aux exigences de l'AI en matière d'allocation pour impotent;
  • la charge d'aide et de soutien supplémentaire provoquée par la dépendance de l'enfant est déterminée par des critères spécifiques, notamment ceux appliqués en matière d'AI fédérale;
  • l'un des parents doit réduire ou cesser son activité lucrative, afin d'aider et de soutenir son enfant handicapé à domicile ou rendre vraisemblable qu'il aurait exercé une activité lucrative si l'enfant avait été en bonne santé;
  • les familles doivent justifier d'un revenu et d'une fortune égaux ou inférieurs :
    • à CHF 70'000.--,  selon le revenu imposable au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux pour l'allocation fixe;
    • aux limites fixées par la loi sur les PC à l'AVS/AI pour l'allocation d'un montant variable.

C'est l'office vaudois de l'assurance-invalidité qui est chargé de l'application du régime des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile. Il examine les requêtes, décide et octroie les allocations.

 

Contact

AMINH
Case postale 95
1800 Vevey

Tél. : 021 925 24 51 (matin)
Fax : 021 925 28 77

Liens utiles

Formulaire de demande de l'OAI

Service de relève pour parents handicapés de Pro Infirmis Vaud (PHARE)

Guide-info pour les familles avec un enfant handicapé ou atteint d'une maladie de longue durée à domicile Edition août 2011