Permis de construire
Fiches bâtiments : caractères énergétiques pour le système de chauffage
Afin de répondre aux exigences de l’Office fédéral de la statistique (OFS), des contrôles qualité sur les caractères énergétiques des fiches bâtiments ont été mis en place.
Transition énergétique : entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur
La procédure simplifiée d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2024, qui n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral.
Transmission des demandes de permis de construire
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers. Le requérant ou son mandataire transmet à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Dans ce thème
Informations utiles
- Quand doit-on demander une autorisation de construire? (A quel moment faire un permis de construire, combien ça coûte, etc.)
- Les différentes étapes de la procédure du permis construire
- Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
- Consulter les avis de mise à l'enquête
- Consulter la liste des mandataires
- Permis de construire : questionnaires particuliers
- Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée dès le 1er juillet 2022