Cadre légal régissant l'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont:

 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)
 Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
 Règlement d'application de la loi cantonale  du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

De nombreuses autres bases légales doivent être prises en compte pour planifier.
Vous pouvez télécharger ici la liste ( PDF, 21 Ko) de toutes les bases légales à prendre en compte en aménagement du territoire.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le Canton met à disposition un formulaire uniformisé pour annoncer les installations solaires aux communes. Cela permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.