Révision de la partie « aménagement » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil le projet de loi modifiant le volet « aménagement » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en œuvre la loi fédérale (LAT), à simplifier les outils et les procédures d’aménagement du territoire et à introduire le principe du prélèvement d’une taxe sur la plus-value dans la législation. L’entrée en vigueur de la loi révision est prévue pour le premier trimestre 2017.

Documents à consulter

Exposé des motifs et projet de loi

Communiqué de presse (7 octobre 2016)

Présentation conférence de presse (7 octobre 2016)