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Lois

Loi sur l'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont:

- Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT).
- Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT).
- Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
(LATC, PDF, 212 Ko).
- Règlement d'application de la loi cantonale (PDF, 175 Ko) du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

De nombreuses autres bases légales doivent être prises en compte pour planifier.
Vous pouvez télécharger ici la liste ( PDF, 21 Ko) de toutes les bases légales à prendre en compte en aménagement du territoire.