Affaires communales

Les responsables communaux peuvent faire appel au Service des communes et du logement pour des questions juridiques relatives aux champs d'application de la loi sur les communes (LC), de la loi sur les fusions de communes (LFusCom) et de la loi sur les contraventions (LContr).

Avis de droit et conseils

Vérification de la légalité et préavis pour les instances cantonales

Chef de Département

  • Demandes de dérogations aux incompatibilités entre les fonctions de syndic ou de municipal et de secrétaire municipal ou de boursier ;
  • Divers règlements: généraux de police, sur l'ouverture et la fermeture des magasins, sur l'usage accru du domaine public, sur les parcomètres, sur les taxis, sur le personnel communal, ainsi que les tarifs qui en découlent.

Conseil d'Etat

Grand Conseil

 

Aide-mémoire pour les autorités vaudoises

Un aide-mémoire pour les autorités vaudoises a été publié à l'occasion de la nouvelle législature communale 2016-2021.

Canton-communes

Numéro de mars 2017 du périodique Canton-Communes destiné aux autorités et administrations communales. (Prochain numéro en juin 2017).

Les anciens numéros sont accessibles en cliquant sur ce lien.

Canton-communes 42 - juin 2016

Formation

Des cours sont organisés à l'attention des responsables communaux via le CEP:
L'Etat pour les communes