Postulat, Motion, Interpellation

Postulat

Le postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport.

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Motion

La motion charge la municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil communal ou général.

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Interpellation

L'interpellation demande à la municipalité une explication sur un fait de son administration.

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