Acomptes 2017

Acomptes 2017 (fichier Excel)

Indicateurs techniques


Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC) et de décret modifiant le décret du 15 juin 2010fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) : EMPL 278

 

Exposé des motifs et projets de loi et de décret complémentaires à l’exposé des motifs (n° 278) et projets de

  • loi modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)
  • décret modifiant le décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) : 278/compl