Fusions de communes
Constitution vaudoise et fusions de communes
La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 prévoit que l'Etat encourage et favorise les fusions de communes, notamment en facilitant leur processus et en mettant en place des mesures d'incitation financière.
Elle spécifie qu'aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées.
Taille des communes
La population du canton est d'environ 730'000 habitants.
Au 1er janvier 2013, env 40% des 318 communes comportaient moins de 500 habitants et env 64% moins de 1'000 habitants.
- 6 communes ont moins de 100 habitants
- 123 communes ont entre 100 et 499 habitants
- 76 communes ont entre 500 et 999 habitants
- 65 communes ont entre 1'000 et 2'999 habitants
- 36 communes ont entre 3'000 et 9'999 habitants
- 11 communes ont entre 10'000 et 29'999 habitants
- 1 commune (Lausanne) a 129'000 habitants
Evolution du nombre de communes
Depuis le 1er janvier 2013, le Canton de Vaud compte 318 communes. Elles étaient encore au nombre de 382 il y a 10 ans (1er janvier 2003). Depuis, 23 projets de fusions, impliquant 88 communes, ont abouti.
Cadre légal pour les fusions de commune
M. Laurent Curchod, Chargé de missions
Service des communes et des relations institutionnelles
Rue Cité-Derrière 17
1014 Lausanne
Tél.: 021.316.40.85
E-mail
Nouvelle commune 2013
Le canton de Vaud compte 318 communes depuis le 1er janvier 2013. La nouvelle commune qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 se nomme Montanaire. Elle est issue de la fusion de 9 communes du plateau du Jorat. La localité de Thierrens abrite le siège administratif de la nouvelle commune.
Informations
- Guide pour les fusions de communes (version mise à jour septembre 2010)
