Fusions de communes

Constitution vaudoise et fusions de communes

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 prévoit que l'Etat encourage et favorise les fusions de communes, notamment en facilitant leur processus et en mettant en place des mesures d'incitation financière.

Elle spécifie qu'aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées.

Taille des communes

La population du canton est de 778'251 habitants.

Au 31 décembre 2016, env 36% des 309 communes comportaient moins de 500 habitants et env 57% moins de 1'000 habitants.

Source Statistique Vaud

  • 2 communes ont moins de 100 habitants
  • 110 communes ont entre 100 et 499 habitants
  • 66 communes ont entre 500 et 999 habitants
  • 77 communes ont entre 1'000 et 2'999 habitants
  • 42 communes ont entre 3'000 et 9'999 habitants
  • 11 communes ont entre 10'000 et 29'999 habitants
  • 1 commune (Lausanne)  a 137'053 habitants 

Evolution du nombre de communes

Depuis le 1er janvier 2017, le Canton de Vaud compte 309 communes. Elles étaient encore au nombre de 382 il y a 12 ans (1er janvier 2003). Depuis, 25 projets de fusions, impliquant 98 communes, ont abouti.

Cadre légal pour les fusions de commune

 

Raccourci

www.vd.ch/fusion-communes

Nouvelles communes 2017

Le canton de Vaud compte 309 communes depuis le 1er janvier 2017. Les dernières communes qui sont entrées en vigueur sont les communes de Lucens (issue de la fusion des communes de Lucens, Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens et Sarzens) et la commune de Chavornay (issue de la fusion de Chavornay, Essert-Pittet et Corcelles-sur-Chavornay).

Informations

  • Guide pour les fusions de communes (version mise à jour octobre 2015)
  • Modification légale prévoyant la mention du nom de l'ancienne commune d'origine après fusion. Une page internet d'informations a été créée sur ce sujet. Elle  contient notamment le formulaire de demande d'inscription du nom de l'ancienne commune d'origine pour les personnes dont la commune d'origine a fusionné avant le 1er janvier 2016.

Chiffres