Fusions de communes

Constitution vaudoise et fusions de communes

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 prévoit que l'Etat encourage et favorise les fusions de communes, notamment en facilitant leur processus et en mettant en place des mesures d'incitation financière.

Elle spécifie qu'aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées.

Taille des communes

La population du canton est d'environ 761'000 habitants.

Au 31 décembre 2014, env 40% des 318 communes comportaient moins de 500 habitants et env 61% moins de 1'000 habitants.

Source Statistique Vaud

  • 5 communes ont moins de 100 habitants
  • 120 communes ont entre 100 et 499 habitants
  • 69 communes ont entre 500 et 999 habitants
  • 68 communes ont entre 1'000 et 2'999 habitants
  • 43 communes ont entre 3'000 et 9'999 habitants
  • 12 communes ont entre 10'000 et 29'999 habitants
  • 1 commune (Lausanne)  a 134'000 habitants 

Evolution du nombre de communes

Depuis le 1er juillet 2016, le Canton de Vaud compte 316 communes. Elles étaient encore au nombre de 382 il y a 12 ans (1er janvier 2003). Depuis, 25 projets de fusions, impliquant 98 communes, ont abouti.

Cadre légal pour les fusions de commune

 

Raccourci

www.vd.ch/fusion-communes

Nouvelle commune 2013

Le canton de Vaud compte 318 communes depuis le 1er janvier 2013. La dernière commune qui est entrée en vigueur se nomme Montanaire. Elle est issue de la fusion de 9 communes du plateau du Jorat. La localité de Thierrens abrite le siège administratif de la nouvelle commune.

Informations

  • Guide pour les fusions de communes (version mise à jour octobre 2015)
  • Modification légale prévoyant la mention du nom de l'ancienne commune d'origine après fusion. Une page internet d'informations a été créée sur ce sujet. Elle  contient notamment le formulaire de demande d'inscription du nom de l'ancienne commune d'origine pour les personnes dont la commune d'origine a fusionné avant le 1er janvier 2016.

Chiffres