Intercommunalité

Chaque fois que l'approbation cantonale est requise, c'est le Département des institutions et de la sécurité par le biais du Service des communes et du logement qui est compétent pour mener la procédure. C'est ce service (SCL) qui contacte et prend l'avis des services "métiers" concernés.

Cadre légal

La Loi sur les communes (LC; RSV 175.11) règle les principes de l'intercommunalité et prévoit plusieurs sortes de collaborations possibles:

  • Contrat de droit administratif (lien)
  • Entente intercommunale (lien)
  • Association de communes (lien)
  • Fédération de communes (lien)
  • Agglomération (lien)
  • Personne morale de droit privé (lien)

D'autres lois prévoient des collaborations concernant des domaines bien précis:

  • Groupements forestiers (lien)
  • Défense incendie (lien)

Ecoles - Scolarité obligatoire

Lien sur les modalités de collaboration intercommunale en matière de scolarité obligatoire (site de la Direction générale de l'enseignement obligatoire)