Lois spécifiques aux communes
Législation concernant les communes
La liste ci-dessous comprend les textes légaux concernant spécifiquement les communes vaudoises.
Le numéro entre parenthèses correspond à la cote du texte dans le recueil systématique de la législation vaudoise.
- Loi sur les communes (175.11)
- Loi sur les fusions de communes (175.61)
- Loi sur les contraventions (312.11)
- Loi sur les péréquations intercommunales (175.51)
- Loi sur les impôts communaux (650.11)
- Règlement sur la comptabilité des communes (175.31.1)
- Règlement fixant le tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (312.03.3)
- Arrêté fixant les émoluments administratifs des communes (175.34.1)
- Décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (175.611)
Voir aussi:
- Le lien sur les pages "compétences des responsables communaux"
- Les autres lois:
Recueil systématique de la législation vaudoise
Recueil systématique de la législation suisse
NOUVEAU
Modification de la loi sur les communes
La Loi sur les communes (LC) révisée entre en vigueur le 1er juillet 2013.
L'arrêté a été publié dans la Feuille des avis officiels du 5 mars 2013 et des informations ont été communiquées via la publication canton-communes no 29 du mois de mars en page 3.
Un courrier d'information de la Conseillère d'Etat et Cheffe du Département de l'intérieur, Mme Béatrice Métraux, a été envoyé aux communes le 17 avril 2013. Ce courrier comprend des annexes expliquant les modifications de la loi, ainsi que les nouveaux règlements-types des Conseils.
- Lettre de Mme Métraux
- Texte de la loi sur les communes en vigueur dès le 1er juillet 2013
- Texte mettant en évidence - en jaune - les ajouts à l'ancienne loi
- Texte mettant en évidence - en gris - les suppressions par rapport à l'ancienne loi
- Nouveau règlement-type du Conseil communal
- Nouveau règlement-type du Conseil général
