NOUVEAU

Modification de la loi sur les communes

La Loi sur les communes (LC) révisée entre en vigueur le 1er juillet 2013.

L'arrêté a été publié dans la Feuille des avis officiels du 5 mars 2013 et des informations ont été communiquées via la publication canton-communes no 29 (mars 2013) en page 3.

Un courrier d'information de la Conseillère d'Etat et Cheffe du Département des institutions et de la sécurité (anciennement Département de l'intérieur), Mme Béatrice Métraux, a été envoyé aux communes le 17 avril 2013. Ce courrier comprend des annexes expliquant les modifications de la loi, ainsi que les nouveaux règlements-types des Conseils.