Minime importance - Autorisation municipale

Publié le 05.09.16

Adaptation à l'intention des communes de l'interface entre le formulaire accessible sous www.vd.ch/permis-construire et la plateforme ACTIS.

Dès le 6 septembre 2016, il est à nouveau possible d'importer les données saisies dans le formulaire vers la plateforme ACTIS.

Pour cela il suffit de saisir le numéro de la demande et de cliquer sur le bouton "copie demande internet".


 

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