Contenu des demandes

1. Questionnaire général

Le questionnaire général sert de guide pour que le dossier soit complet et cohérent, condition indispensable pour un déroulement optimal de la procédure. Il facilite la tâche des mandataires et des services communaux et cantonaux car ils peuvent s'assurer que l'ensemble des aspects matériels, légaux et réglementaires du projet ont été pris en considération.

Le questionnaire général est composé de plusieurs types de questions :

  • des éléments du projet servant à l'identification et à la publication dans la FAO
  • des questions pour l'octroi des autorisations spéciales
  • des questions statistiques
  • des questions à l'intention des autorités communales  

Ces questions permettent d'identifier si le dossier nécessite uniquement des autorisations communales, dans ce cas on parle de dossier de compétence "M" (Municipalité), ou si des autorisations spéciales cantonales doivent être délivrées avant qu'intervienne la décision communale (art. 113 et 120 LATC), dans ce cas on parle de dossier de compétence "ME" (Municipalité + Etat).

Certaines réponses peuvent déclencher la consultation d'un ou plusieurs services cantonaux et/ou entraînent l'obligation pour le requérant de remplir une annexe et/ou un questionnaire particulier (art. 69 RLATC).

2. Questionnaires particuliers et annexes

En fonction des questions cochées dans le questionnaire général, le mandataire peut être amené à remplir également des questionnaires particuliers et/ou des annexes. Ces documents fournissent des informations complémentaires nécessaires à la prise de décision des services.    

3. Plan de situation

Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, un plan de situation authentifié par un géomètre breveté comportant les indications mentionnées à l'art. 69 RLATC doit accompagner la demande de permis de construire.

Pour les objets pouvant être dispensés de l'enquête publique ou des projets n'impliquant pas de modification des volumes ou de la surface au sol, un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et comportant les indications nécessaires peut être suffisant.

4. Auteur des plans

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." 

Cette distinction est faite dans un esprit de protection du public. La responsabilité civile d'un constructeur vis-à-vis de son mandant est inhérente à sa formation, donc à sa spécialité.   

Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.    

Il appartient à la commune de vérifier si la qualité de l'architecte ou de l'ingénieur en tant qu'auteur des plans, est reconnue selon les art. 107 et 107a LATC. Pour effectuer ce contrôle, elle peut consulter le Registre des mandataires qualifiés. En cas de doute, elle peut demander une justification à l'auteur des plans sous forme d'une copie de son diplôme.  

Les travaux de minime importance (art. 106 LATC) ne nécessitent pas les compétences d'un mandataire professionnel.

5. Signatures

Le mandataire remplit le questionnaire général et vérifie la cohérence des données. Il remplit cas échéant les questionnaires particuliers et les annexes requises. Tous les documents (questionnaires et plans) doivent être signés par le mandataire, par le propriétaire du fonds et cas échéant par le promettant acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC) et figurer parmi les annexes.

6. Nombre d’exemplaires à transmettre

Le mandataire doit déposer/envoyer tous les exemplaires de son dossier au Greffe ou bureau communal.

Nombre d'exemplaires destinés à la commune :

  • 2 exemplaires (dans tous les cas)

Nombre d'exemplaires destinés à la CAMAC : 

  • Si l'ouvrage ne requiert aucune autorisation de la part des autorités cantonales (compétence M) un seul exemplaire du dossier et nécessaire (art. 73 al. 2 RLATC).
  • Si l'ouvrage doit être autorisé ou approuvé par l'autorité cantonale (compétence ME), 5 exemplaires du dossier sont nécessaire (art. 73 al. 4 RLATC).