Adresses de bâtiment

Selon l'article 25 de l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo) entrée en vigueur en juillet 2008, toutes les rues habitées en Suisse doivent être dénommées.

Dans le canton de Vaud, l'attribution des adresses de bâtiment est de la compétence de la municipalité. L'OIT se prononce toutefois au préalable sur les nouveaux noms de rues ou les modifications projetées. La procédure est décrite dans la directive cantonale 6419 disponible ci-contre.

Au vu de l'évolution législative et technologique (cyberadministration et GPS), il est nécessaire de prévoir l'attribution de numéros de bâtiments pour tous les bâtiments habités.

Pose des plaques de numérotation

L’apposition des plaques de numérotation des bâtiments relève de la compétence municipale. Si un administré devait refuser l’apposition d’une plaque de numérotation, il commettrait une infraction passible d’une amende conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). De surcroît la municipalité serait en mesure de procéder par voie d’exécution forcée en apposant la plaque aux frais du contrevenant.

 

 

 

Pour plus d'informations

Recommandations pour l'adressage des bâtiments

Directive (6419) pour la création ou la mise à jour des adresses de bâtiments

Exemple de plan à fournir à l'OIT lors d'attribution de nouvelles adresses pour un village complet ou un nouveau quartier. A noter que la position de l'entrée du bâtiment devra figurer sur le plan pour le positionnement du numéro sur le plan du registre foncier (plan cadastral).

Formulaire pour la création, la modification ou la suppression d'un nom de rue