Gestion des affectations de logement

Application de la loi sur les résidences secondaires (LRS)

Conformément à la loi sur les résidences secondaires, les communes ont l'obligation d'établir chaque année un inventaire des logements (art. 4 LRS).

L'inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.

La Confédération détermine, sur la base de l'inventaire des logements prévu à l'art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d'une commune.

Si la commune ne remet pas l'inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L'autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.

Dans le canton de Vaud, cet inventaire est établi sur la base des données du registre cantonal des bâtiments selon la procédure décrite ci-dessous.

Processus d'enquête annuelle sur les résidences secondaires

La chronologie des opérations liées à l’enquête annuelle sur les résidences secondaires est la suivante:

Mises à jour des données du registre cantonal des bâtiments (RCB)

Il est recommandé de mettre à jour l’affectation des logements dans le RCB de manière coordonnée avec le contrôle des habitants, en continu tout au long de l’année afin d’éviter une surcharge de travail au moment de l’enquête annuelle de l’ARE. Cette mise à jour est surtout importante pour les communes dont le taux de résidences secondaires est proche de 20%.

Etat des données pour enquête ARE

L’enquête annuelle de l’ARE se base sur l’état des affectations de logements importées du registre cantonal des bâtiments (RCB) dans le RegBL et l’état des données du CdH dans le registre fédéral, au 31 décembre de l’année courante.

Les données d'affectation des logements prises en compte sont celles transmises à l’OFS lors de la clôture trimestrielle de la construction (STC) du dernier trimestre de l'année.

Communication des résultats de l’enquête aux communes

L’ARE communique à fin mars les résultats de son enquête aux communes qui :

  • rentrent dans l’annexe de l’ORSec car elles ont dépassé le seuil des 20% de résidences secondaires
  • sortent de l’annexe de l’ORSec car elles ont passé en dessous du seuil des 20% de résidences secondaires

Les communes qui étaient déjà dans l’annexe l’année précédente ne reçoivent pas de courrier de l’ARE si elles continuent à dépasser le seuil des 20%.

Dernières corrections des affectations dans l’inventaire des logements

En cas de besoin, la commune peut encore demander au support RCB de corriger quelques affectations erronées dans l’inventaire des logements du RegBL, entre mi-février et fin mars au plus tard.

Prise de position des communes

Le délai pour retourner à l’ARE la prise de position d’une commune sur les nouveaux chiffres d’affectations est de 30 jours après réception du courrier de l’ARE.

Communication de la décision finale de l’ARE aux communes

L’ARE communique aux communes la décision finale concernant les affectations des logements, ainsi que les taux de résidences principales et secondaires.

Publication de l’annexe de l’ORSec

L’état final est publié par l’ARE dans l’annexe de l’art. 11, al.1 de l’ORSec qui contient la liste des communes avec une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %

Fusions de communes

En cas de fusion de communes, l’enquête de l’ARE ne portera sur la nouvelle commune fusionnée que l’année suivant cette fusion.

Procédure de mise à jour en continu de l’affectation des logements dans le RCB

Les différentes possibilités d’affectation d’un logement sont définies dans l’article 2 al. 2 et 3 de la LRS.

La mise à jour en continu, aussi bien dans le RCB qu’au CdH, doit se faire notamment lors des évènements suivants :

  • travaux terminés dans un bâtiment avec logements;
  • changement d’occupation d’un logement signalé au CdH, par exemple s’il est resté vacant pendant plusieurs mois mais moins de deux ans, c’est-à-dire s’il a été mis en vente ou proposé pour une location durable.

Les différentes valeurs possibles pour l’affectation d’un logement dans le RCB sont décrites en détails dans la fiche explicative no 21 de l’OFS


Mises à jour synchronisées avec le contrôle des habitants

Lorsqu’un habitant s’établit dans la commune en résidence principale, la mise à jour dans le CdH implique que l’affectation de son logement dans le RCB  soit « occupé selon LHR art. 3 let. b ».

Lorsqu’un habitant quitte la commune, la mise à jour dans le CdH doit être répercutée dans le RCB si l’affectation de son logement change sur le long terme.