Consultation du Registre Foncier
Acquérir une propriété ?
L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles
Données à consulter
Accès direct à la consultation du registre foncier
La fonctionnalité "changer le mot de passe" est activée (Menu/Fichier/changer le mot de passe)
Communication(s)
Mai 13
Fermeture du registre foncier d'Aubonne/Rolle
Avis FAO en annexe
Planning des fusions de communes
