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Consultation du Registre Foncier

Acquérir une propriété ?

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles

Données à consulter

Accès direct à la consultation du registre foncier
La fonctionnalité "changer le mot de passe" est activée (Menu/Fichier/changer le mot de passe)

Communication(s)

L'identification fédérale univoque des immeubles du registtre foncier (111q ORF) est en cours de mise en oeuvre, elle sera terminée d'ici au 3 avril 2014.

A partir du 06.03.2014

Pour autant qu'elles existent, les pièces justificatives ( règlement de PPE, assiettes et plans des servitudes, etc.. ) seront accessibles depuis l'extrait de l'immeuble.