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Consultation du Registre Foncier

Travaux de rénovation au sein du bureau de Lausanne

A partir du 15 avril 2013, nous vous informons que des travaux de rénovation vont être entrepris au sein du bureau de Lausanne pour une période d'environ huit semaines.
Nos bureaux resteront ouverts pendant toute la durée des travaux.
Par avance, nous vous remercions de votre compréhension pour les désagréments occasionnés.

Acquérir une propriété ?

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles