Police des chiens

Information destinées aux détenteurs de chiens et aux vétérinaires

Afin de répondre aux très nombreuses demandes relatives à l’introduction de la Loi sur la police des chiens, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a réuni dans cette page l'ensemble des informations pertinentes.

Cette page est destinée avant tout aux détenteurs de chiens et aux vétérinaires.

• loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (PDF 29 Ko)
• règlement d'application du 14 novembre 2007 de la loi sur la police des chiens (PDF 106 Ko)

• Formulaire pour l’annonce de blessures par morsure de chien sur un être humain (PDF, 68 Ko)
• Formulaire pour l’annonce de blessures par morsure de chien sur un animal (PDF, 65 Ko)
• Formulaire pour l’annonce d’un chien qui présente des signes d’un comportement d’agression supérieur à la norme (représentant un risque pour les être humains ou les animaux) (PDF, 63.5 Ko) 

POINT COMMUNE NO 35

• Formulaire d'annonce pour chiens potentiellement dangereux (PDF)
• FAQ 

• Test de conduite, d’obéissance et de maîtrise (TCOM) (PDF)

Vous pouvez commander le petit guide sur la nouvelle législation ICI

Liste des éducateurs canins agréés

• communiqué de presse (PDF 57 Ko)
• impôt annuel
• puce électronique obligatoire
• voyager avec vos animaux de compagnie
• contact