Obligation de se déclarer

Les autorités communales peuvent prononcer des amendes à l'encontre des personnes qui ne procèdent pas aux déclarations qu'ils doivent effectuer, comme par exemple l'arrivée, le départ, le changement d'adresse au sein de la commune ou les changements d'état civil.

De plus, le contrôle des habitants peut également corriger d'office les données qui ne sont plus conforme à la réalité (une résidence fictive, un départ non déclaré, etc.) et annoncer cette rectification aux autorités concernées.

 

 

Service de la Population (SPOP)
Av. de Beaulieu 19
CH - 1014 Lausanne

Tél. +41(0) 21 316 49 49
Fax +41(0) 21 316 46 45
E-mail

Contacter votre commune