Renseignements fournis

Les seules informations qui peuvent être communiquées à propos d'une personne nommément désignée sont son état civil, sa date de naissance, son adresse, les dates de son arrivée et de son départ, son précédent lieu de séjour et sa destination.
Par décision du Conseil d'Etat, il est également possible d'obtenir le nom et le prénom de son conjoint.
En revanche, son origine, sa nationalité, la nature de l'autorisation de séjour dont il dispose, sa profession, son employeur ou toutes autres informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'administration. Enfin, la communication de renseignements peut être soumise à émolument.


Selon la loi sur le Contrôle des habitants. la communication systématique par les communes ou de listes de personnes à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

Cas particulier de la transmission à la Fondation BVA

Néanmoins, dans une telle perspective, il est possible de s'adresser à la Fondation BVA à Lausanne. Cet organisme d'utilité publique (ateliers protégés pour personnes en situation de handicap) dispose d'une base de données constituée par les informations que lui fournissent les bureaux communaux du contrôle des habitants, conformément à une décision du Conseil d'Etat. Il est possible de requérir ses services pour faire adresser directement de la publicité aux personnes que le commerçant (annonceur) veut cibler (selon l'âge, le domicile, etc.).

En aucun cas le BVA ne communique les adresses des personnes à l'annonceur. Ce procédé dit de "service complet" ("full service") permet ainsi de garantir la confidentialité des données.
Les communes sont tenues d'informer leurs habitants de cette pratique.
En tout temps, chaque habitant peut demander à ce que ses données ne soient pas transmises à la fondation BVA.

 

Service de la Population (SPOP)
Av. de Beaulieu 19
CH - 1014 Lausanne

Tél. +41(0) 21 316 49 49
Fax +41(0) 21 316 46 45
E-mail

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