Procédure d'autorisation d'accueil collectif de jour

L'autorisation d'exploiter une institution d'accueil collectif de jour est octroyée par l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) pour autant que les exigences fixées par la législation en vigueur soient respectées. Celles-ci sont notamment précisées dans les directives pour l'accueil de jour des enfants.

Aucun enfant ne peut être accueilli dans une institution d'accueil collectif de jour avant que celle-ci n'ait reçu une autorisation d'exploiter.

Marche à suivre

Au préalable, prenez connaissance des cadres de références et référentiels de compétences relatifs à l'accueil collectif de jour préscolaire et/ou parascolaire, notamment concernant les points ci-dessous :

  • Qualification du personnel : le personnel pressenti pour diriger l'institution ou pour y encadrer des enfants doit posséder les titres requis.
  • Aménagement des locaux : les locaux que vous envisagez pour votre institution peuvent faire l'objet d'une visite par l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) dans le cadre de l'étude de votre projet.
  • Base financière : l'institution doit pouvoir justifier d'une base économique sûre et disposer de moyens financiers suffisants pour assurer un accueil adéquat.

Au moins deux mois avant la date d'ouverture prévue, une demande d'autorisation d'exploiter doit être adressée à l'Office de l'accueil de jour des enfants accompagnée des annexes nécessaires à son traitement (notamment le formulaire "certificat médical").

A ce stade, le statut juridique de l'établissement (association, fondation, établissement privé) doit être déterminé et, si c'est le cas, l'association ou la fondation doit être constituée légalement.

 

 

Office d'accueil de jour des enfants
Rue de la Paix 4
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 12 30