Mineurs hébergés hors du milieu familial

Au niveau cantonal, la loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) désigne le Service de protection de la jeunesse (SPJ) comme autorité chargée de l'application de l'Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) en ce qui concerne l'accueil d'enfants à des fins d'hébergement (familles d'accueil) et le placement d'enfants en institutions.

Toute personne qui souhaite accueillir un enfant à des fins d'hébergement ou qui souhaite exploiter une institution pour mineurs doit être mise préalablement au bénéfice d'une autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au SPJ, Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées (UPPEC).