Signaler un mineur en danger

Toute personne peut procéder à un signalement, lorsqu'elle estime que :

  • un mineur est en danger dans son développement,
  • ses parents sont dans l'incapacité d'y remédier sans l'aide du Service de protection de la jeunesse (SPJ)

Obligation de signaler

Les personnes qui exercent une profession, une charge ou une fonction en relation avec les mineurs ont l'obligation de signaler les situations qui pourraient justifier une intervention du SPJ.

L'article 32 de la Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (LVPAE) donne une liste non exhaustive des professionnels et autres personnes astreintes à l'obligation de signalement.

Elles informent les parents et le mineur capable de discernement de la démarche de signalement, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.

Les personnes astreintes à l'obligation de signalement qui relèvent d'une institution ou d'un établissement en réfèrent à leur hiérarchie avant de signaler une situation.

Comment procéder ?

Ce qu'il ne faut pas faire :

  • Procéder soi-même à une investigation ou à une appréciation psychosociale de la situation
  • Informer les parents du signalement, si cela entraîne des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d'infractions commises par des membres de sa famille (violences, abus sexuels, etc.).

Ce qu'il faut faire :

Remplir le formulaire sur internet en vous aidant des quatre questions suivantes :

1. Qu'avez-vous observé ?

2. Qu'est-ce qui vous a été rapporté ?

3. Qu'en pensez-vous ? (votre estimation du danger encouru par l'enfant)

4. Quels sont les éléments de contexte à prendre en compte ?

Le formulaire de signalement est transmis via internet simultanément à la Justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) concernés.

 

Signaler un mineur

Accès rapide :

A qui s'adresser ?

Offices régionaux de protection des mineurs :
- ORPM Ouest
- ORPM Nord & Antenne de Payerne
- ORPM Centre
- ORPM Est

Quel est l'office compétent ?