Icone d'impression

Loi sur les fusions de communes

Droit de cité et fusions de communes vaudoises.

La loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) a été modifiée le 30 juin 2015.

Dès le 1er janvier 2016, les ressortissants originaires de communes vaudoises qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
Le nom de leur ancienne commune d’origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune d’origine (art. 11 al. 1 LFusCom). Le droit de cité communal sera enregistré à l’état civil sous cette dénomination de manière automatique.

Pour les ressortissants originaires des communes vaudoises qui ont déjà fusionné avant le 1er janvier 2016, ceux-ci ont un délai d’une année, courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, pour demander que l’enregistrement de leur droit de cité communal soit soumis au nouveau droit. La demande peut être présentée à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil, à Lausanne, au moyen de la formule ci-jointe. La procédure est gratuite. (art. 2 Disposition transitoire LFusCom). L'émission de nouveaux documents d'identité et d'actes d'état civil reste soumise aux émoluments habituels (voir information ci attenante). Les requêtes déposées après le 31 décembre 2016 ne seront pas prises en considération.

Formulaire de demande

En raison de l'affluence des demandes  de modification du droit de cité en lien avec la loi sur les fusions des communes vaudoises, le délai de traitement se monte actuellement à un mois.

En pratique

Si votre commune d'origine fusionne APRES le 1er janvier 2016:
le nom de votre ancienne commune d'origine sera inscrit automatiquement et gratuitement entre parenthèses après le nom de votre nouvelle commune d'origine (issue de la fusion).

Si votre commune d'origine a fusionné AVANT le 1er janvier 2016:
du 1er janvier au 31 décembre 2016, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire inscrire dans le registre d'état civil le nom de votre ancienne commune d'origine: elle sera alors mentionnée entre parenthèses après le nom de votre nouvelle commune d'origine (issue de la fusion).

La demande se fait par un formulaire à télécharger. Il peut être rempli à l'écran ou de manière manuscrite.

Le formulaire doit impérativement être signé de manière manuscrite puis envoyé sous format papier par courrier au Service de la population, Direction de l'état civil, Centre de numérisation, case postale, 1014 Lausanne.

L'état civil ne pourra commencer à traiter les demandes qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi, soit dès le 1er janvier 2016.

Informations complémentaires ci-contre, dans la colonne de droite

Demande d'inscription du nom de l'ancienne commune d'origine

Uniquement pour les fusions réalisées AVANT le 1er janvier 2016.

Formulaire à signer et envoyer à:
Service de la Population
Direction de l'état civil
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

(Les demandes ne seront traitées qu'à partir du 1er janvier 2016)

Texte de loi

Modification de la loi sur les fusions de communes (communes d'origines)

Explications sur les nouvelles dispositions

Inscription dans le registre d'état civil du nom de l'ancienne commune d'origine après fusion : information

Communiqué de presse

Mention de la commune d'origine après une fusion, communiqué diffusé le 1er décembre 2015