Loi sur les fusions de communes

Droit de cité et fusions de communes vaudoises.

La loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) a été modifiée le 30 juin 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, les ressortissants originaires de communes vaudoises qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
Le nom de leur ancienne commune d’origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune d’origine (art. 11 al. 1 LFusCom). Le droit de cité communal sera enregistré à l’état civil sous cette dénomination de manière automatique.

 

 

 

En pratique

Si votre commune d'origine a fusionné APRES le 1er janvier 2016:
le nom de votre ancienne commune d'origine sera inscrit automatiquement  entre parenthèses après le nom de votre nouvelle commune d'origine (issue de la fusion).

Si votre commune d'origine a fusionné AVANT le 1er janvier 2016:

Une phase transitoire courait du 1er janvier au 31 décembre 2016, concernant les communes ayant fusionnées avant le 1 er janvier 2016. Celui-ci prévoyait que « dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les bourgeois des communes fusionnées antérieurement peuvent demander que l’enregistrement de leur droit de cité communal à l’état civil soit soumis au nouveau droit". (Article 2, dispositions transitoires).

Les requêtes déposées au-delà de cette date ne sont plus prises en compte.


 

Texte de loi

Modification de la loi sur les fusions de communes (communes d'origines)

Communiqué de presse

Mention de la commune d'origine après une fusion, communiqué diffusé le 1er décembre 2015