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Partenariat enregistré

Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.

 Bases légales :

  • Les règles relatives au partenariat enregistré sont énoncées dans la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (Loi sur le partenariat; LPart)
  • Ces règles sont complétées par l’Ordonnance l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2) 

 

 

A qui s'adresser

Centre administratif de l'état civil, à Moudon
021 / 557 07 07

Les lignes téléphoniques sont ouvertes sans interruption,
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 17h00 et les mercredi de 8h00 à 12h00