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Reconnaissance

Bases légales :    

  • Les règles relatives à la reconnaissance sont énoncées au Chapitre III, Titre septième de la deuxième partie du Livre deuxième du Code civil (CC ; RS 210 ), aux articles 260 et suivants

  • Pour compléter les règles du Code civil suisse, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2)

A la naissance, la loi établit un lien de filiation entre l'enfant et sa mère et, si elle est mariée, entre l'enfant et son époux.

Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l'enfant doit être établie par un acte juridique. Ainsi, par reconnaissance d'un enfant, on entend l'acte juridique,par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. Pour que la reconnaissance d'un enfant soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies:

La filiation avec un père fait défaut. Si la mère de l'enfant est mariée, son époux est considéré comme le père de l'enfant. Cette présomption vaut également lorsque le délai de 300 jours après dissolution du mariage du fait du décès n'est pas écoulé. Une reconnaissance de l'enfant par le père naturel auprès de l'office de l'état civil ne peut être établie que lorsque la présomption de paternité a été levée par un tribunal.

Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. L'auteur de la reconnaissance doit être capable de discernement. Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire. La reconnaissance peut aussi être établie si le père de l'enfant est marié avec une autre femme. La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance.

 

 

 

 

A qui s'adresser

Centre administratif de l'état civil, à Moudon
021 / 557 07 07

Les lignes téléphoniques sont ouvertes sans interruption,
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 17h00 et les mercredi de 8h00 à 12h00