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Directives pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude

04.07.2012 - Les associations des bailleurs (Chambre vaudoise immobilière et Union suisse des professionnels de l'immobiliers-Vaud) et des locataires (ASLOCA-Vaud et Union syndicale vaudoise), historiquement membres de la Commission paritaire en matière de bail à loyer, ont signé le 2 juillet 2012 la nouvelle version des directives pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude..

Communiqué de presse

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail baisse à 2,25 %

01.06.2012 - Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,25 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL)

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,5%

01.03.2012 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication à 2,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL)

Informations complémentaires

Office fédéral du logement (OFL)
Taux d'intérêt de référence

Evolution du taux hypothécaire
Indicateurs de l'Observatoire du logement

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