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Bases légales du logement

Les 7 rubriques ci-dessous regroupent les textes de loi selon les principales catégories du thème logement.

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Accéder à la réponse de la question Aide à la pierre

LL loi sur le logement du 9 septembre 1975 - RSV 840.11
RLL règlement du 17 janvier 2007 d'application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - RSV 840.11.1
RCOL règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - RSV 840.11.2
RCOLLM règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés - RSV 840.11.2.5
ACOL arrêté du 26 juin 1996 fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides - RSV 840.11.4.1
RPL règlement du 17 janvier 2007 sur les prêts au logement - RSV 840.11.5
RPCLE règlement du 9 décembre 2009 sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants - RSV 840.11.8

Accéder à la réponse de la question Aide individuelle

RAIL règlement du 5 septembre 2007 sur l'aide individuelle au logement - RSV 840.11.3
AMCAIL arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement - RSV 840.11.3.1

Accéder à la réponse de la question Autres textes légaux concernant l'aide au logement

LCAP loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843
OLCAP ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements - RS 843.1
LOG loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842
OLOG ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés - RS 842.1
LALM loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844
Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.1
Ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.12
RCLF règlement du 22 mai 1996 complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location - RSV 840.11.4
RAFCUCH règlement du 30 avril 2008 sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement - RSV 840.11.6
LSubv loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15
RLSubv règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions - RSV 610.15.1

Accéder à la réponse de la question Transformation de maisons d'habitation / affectation de logements

LDTR loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation - RSV 840.15
RLDTR règlement du 6 mai 1988 appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation - RSV 840.15.1

Accéder à la réponse de la question Vente d'appartements loués

LAAL loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués - RSV 840.13

Accéder à la réponse de la question Droit du bail

LJB loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail - RSV 173.655  
AFCBD arrêté du 4 juin 2008 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud - RSV 221.317.1
RULV (31.01.2008) dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud
Chauffage et eau chaude directives du 29 juin 1978 pour l'établissement du compte annuel
Chauffage et eau chaude directives du 2 juillet 2012 pour l'établissement du compte annuel
CDPJ code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois RSV 211.02
Bail à loyer articles 253 et suivants du Code des obligations - RS 221.213
OBLF ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux - RS 221.213.11

Accéder à la réponse de la question Acquisition d'immeubles par des étrangers

LFAIE loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAIE ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LVLFAIE loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la LFAIE
RLVLFAIE règlement du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la LFAIE

Accéder à la réponse de la question Aménagement du territoire

LATC loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11
RLATC règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - RSV 700.11.1

Liens

RSV Recueil systématique de la législation vaudoise

RS Recueil systématique du droit fédéral

Jurisprudence fédérale

  › Jurisprudence cantonale