Droit du bail

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole.

L'Unité logement du Service des communes et des gérances (Unité logement) joue un rôle d'appui juridique et de formateur pour les commissions préfectorales de conciliation.

L'Unité logement est chargé également du suivi administratif des nominations et des démissions des assesseurs au sein des commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à loyer.

Le Secrétaire général du Département de l'intérieur et le chef de l'Unité logement assument la présidence et la vice-présidence de la Commission paritaire en matière de droit du bail. Cette commission est nommée à chaque début de législature.

Elle a élaboré, en 2001, le contrat-cadre dénommé "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)". La force obligatoire du contrat-cadre a été conféré par Arrêté du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 et approuvé par Arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 2001. L'arrivée à échéance le 30 juin 2008 et l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le partenariat (LPart) ont conduit à la requête des parties contractantes au renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre (requête ci-contre). Elle a également élaboré de nouvelles directives pour le décompte annuelle de chauffage et d'eau chaude adoptée en 2012.

En vertu d'une décision du Conseil d'État du 22 février 1995, l'Unité logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation des diverses formules officielles.

Le nouveau découpage territorial du canton de Vaud et la modification des articles 12 à 17 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF) ont commandé la modification du verso des formules officielles en matière de bail à loyer. L'Unité logement a publié dans la FAO du 29 février 2008 l'ensemble des formules officielles ayant obtenu l'agrément du Département de l'intérieur (jusqu'en décembre 2011 : Département de l'économie). Dès le 3 mars 2008, seules les formules figurant dans la liste publiée sont valables sur le territoire vaudois (documentation ci-contre).

› Commission paritaire
› Formules officielles

› Commissions préfectorales de conciliation
› Tribunal des baux
USPI Vaud
SVIT
ASLOCA-Vaud

Renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre de bail requête (texte complet)

Formules officielles agréées :
FAO 27.03.2012
FAO 25.1.2011
       ^{Formule de Notification de résiliation}

LPart loi fédérale sur le partenariat enregistré

Bail à loyer - modification du CO (consultation fédérale):
Réponse du Conseil d'État (28.05.2008)
Annexe: remarques par article