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Droit du bail

Commission paritaire en matière de droit du bail

La cheffe du Service des communes et du logement assume la présidence de la Commission paritaire en matière de droit du bail. Cette commission est nommée à chaque début de législature.

Elle a élaboré, en 2001, le contrat-cadre dénommé "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)". La force obligatoire du contrat-cadre a été conféré par Arrêté du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 et approuvé par Arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 2001. La force obligatoire des RULV a été prolongée jusqu'au 30 juin 2014. La requête des parties contractantes pour son renouvellement jusqu'au 30 juin 2020 est disponible in extenso ci-contre.

Elle a également élaboré de nouvelles directives pour le décompte annuel de chauffage et d'eau chaude adoptée en 2012.

Commissions de conciliation en matière de baux à loyer

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole.

La Division logement du Service des communes et du logement (Division logement) joue un rôle d'appui juridique et de formateur pour les commissions préfectorales de conciliation.

La Division logement est chargée également du suivi administratif des nominations et des démissions des assesseurs au sein des commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à loyer.

Formules officielles

En vertu d'une décision du Conseil d'État du 22 février 1995, la Division logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation des diverses formules officielles.

Le nouveau découpage territorial du canton de Vaud et la modification des articles 12 à 17 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF) ont commandé la modification du verso des formules officielles en matière de bail à loyer. La Division logement a publié dans la FAO du 29 février 2008 l'ensemble des formules officielles ayant obtenu l'agrément du Département des institutions et de la sécurité (précédemment : Département de l'économie ou de l'intérieur). Dès le 3 mars 2008, seules les formules figurant dans la liste publiée sont valables sur le territoire vaudois (voir les deux listes ci-contre).