Droit du bail

Commission paritaire en matière de droit du bail

La cheffe du Service des communes et du logement assume la présidence de la Commission paritaire en matière de droit du bail. Cette commission est nommée à chaque début de législature.

Elle a élaboré, en 2001, le contrat-cadre dénommé "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)". La force obligatoire du contrat-cadre a été prolongée jusqu'au 30 juin 2020.

Elle a également élaboré de nouvelles directives pour le décompte annuel de chauffage et d'eau chaude adoptées en 2012.

Commissions de conciliation en matière de baux à loyer

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole.

La Division logement du Service des communes et du logement (Division logement) joue un rôle d'appui juridique et de formateur pour les commissions préfectorales de conciliation.

La Division logement est chargée également du suivi administratif des nominations et des démissions des assesseurs au sein des commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à loyer.

Formules officielles

En vertu d'une décision du Conseil d'État du 5 décembre 2012, la Division logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation des diverses formules officielles.

Le nouveau découpage territorial du canton de Vaud et la modification des articles 12 à 17 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF) ont commandé la modification du verso des formules officielles en matière de bail à loyer. La Division logement publie régulièrement dans la FAO la liste mise à jour des formules officielles.