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Formules officielles

Notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions

En vertu d'une décision du Conseil d'État du 22 février 1995, la Division logement du Service des communes et du logement (Division logement) est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle de notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions en vertu de l'article 269d alinéa 1 CO. De pratique constante, elle examine et, le cas échéant, homologue les demandes individuelles qui lui sont adressées.

Une formule officielle existe et peut être utilisée en y ajoutant l'en-tête de la société qui désire s'en servir. La formule peut être commandée auprès du magasin de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) à Lausanne.

L'agrément de toute autre formule officielle de notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions est subordonné au paiement préalable d'un émolument administratif de CHF 200.-

Changement de locataire: notification de loyer à la conclusion d'un nouveau bail

La Division logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle au changement de locataire fondée sur l'article 270 alinéa 2 CO. Cette formule est obligatoire sur l'ensemble du canton depuis le 1er août 2001.

Résiliation de bail

La Division logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle lors de la résiliation de bail fondée sur l'article 266 l alinéa 2 CO. Cette formule peut être commandée auprès de la CVI.

Seules les formules officielles agréées par le Département des institutions et de la sécurité (précédemment Département de l'économie ou de l'intérieur) sont considérées comme des formules officielles homologuées sur le territoire vaudois (voir ci-contre). Les litiges liés aux formules officielles sont portés devant le Tribunal des baux.

Publications

Liste des formules officielles agréées: FAO 27.3.2012

Nouvelle formule officielle de résiliation de bail FAO 25.1.2011