Préservation du parc locatif

Indépendamment des règles découlant de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les travaux ou le changement d'affectation de maisons d'habitation sont soumis à autorisation de l'Unité logement du Service des communes et du logement, en vertu de la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fin que l'habitation (LDTR) et son règlement d'application.
Cette autorisation est nécessaire, même si les logements en cause sont vacants, mais font partie de la substance locative existante.

Les opérations soumises à autorisation sont:

  • La démolition, la transformation et la rénovation importante
  • La rénovation simple (inférieure au 20% de la valeur assurance incendie du bâtiment)
  • Le changement d'affectation de logements
  • La vente d'un appartement jusqu'alors loué en vertu de la loi sur l'aliénation d'appartements loués.
 

Publication

Liens

CAMAC autorisations de construire
RCB registre des bâtiments
Les notaires romands
SIA

Bases légales

LDTR loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation
RLDTR règlement d'application
LATC loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
RLATC règlement d'application sur l'aménagement du territoire et les constructions
MERIP directives complétant la méthode
LAAL loi concernant l'aliénation d'appartements loués du 11 décembre 1989

Données statistiques

Observatoire du logement