Démolition, transformation et rénovation importante

La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la loi LDTR (voir ci-contre).

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée (dispense d'autorisation) si les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble.

Est réputé maison d'habitation, tout bâtiment comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l'habitation.
L'autorisation de l'Unité logement du Service des communes et du logement (Unité logement) est nécessaire pour tous travaux touchant des appartements faisant partie du parc locatif vaudois, même si ces derniers ne doivent pas faire l'objet d'une mise à l'enquête communale ou s'ils n'entraînent pas de hausse de loyer. La LDTR s'applique d'office, même si l'immeuble est vacant.

L'autorisation de l'Unité logement n'est pas nécessaire si l'immeuble existant est une maison individuelle comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire.
L'autorisation est donc nécessaire dès que l'immeuble concerné comprend deux logements loués ou qui étaient loués en dernier lieu.
L'autorisation de l'Unité logement n'est pas non plus nécessaire si les appartements concernés sont des logements en copropriété ou en propriété par étage occupés par leur propriétaire.

La demande d'autorisation est envoyée à l'office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l'immeuble, avec les annexes requises, au moyen du questionnaire No 53 (formulaire ci-contre). La commune concernée établit un préavis et le transmet à l'Unité logement pour décision.

La LDTR prévoit que l'autorisation est accordée pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général. Dans ce cadre, l'Unité logement statue sur la nécessité et l'opportunité des travaux envisagés, décide si une expertise technique est nécessaire. Si tel est le cas, les locataires sont consultés lors de la visite technique. Si une visite locale est prévue, elle se déroule dans un délai de 10 jours, pour permettre aux locataires qui le souhaitent d'y assister.

L'expertise est conduite selon la méthode MERIP ou ses extensions, complétée par des directives définissant des standards de référence et tenant compte de l'évolution de l'habitat.
L'expertise technique détermine le montant des travaux que l'Unité logement prendra comme référence pour déterminer les loyers qu'il estime admissibles après travaux ou après démolition-reconstruction.

En règle générale, l'autorisation est assortie d'un contrôle des loyers lors de la première mise en location après travaux ainsi que d'une restriction au droit d'aliéner. Ces restrictions font l'objet de mentions au registre foncier.
Lorsque le droit fédéral ne permet pas d’empêcher des abus, le contrôle peut porter sur une durée de dix ans. C'est le cas en particulier lors d'opérations de démolition-reconstruction ou d'importantes transformations avec modifications typologiques des appartements.

Lorsque les logements à démolir ou à transformer ne font pas partie d'une catégorie "à pénurie" (logement de luxe, atypique, etc.), l'autorisation est accordée sans restriction.

 

Formulaire

Demande d'autorisation No 53
à compléter sur papier rose ou imprimer

Bases légales

LDTR loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation
MERIP (71 Ko) directives complétant la méthode

Données statistiques

Observatoire du logement