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Vente d'appartements loués

Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de l'Unité logement du Service des communes et du logement (Unité logement) en vertu de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL).

Par appartement jusqu'alors loué, on entend tout logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie de la substance du parc locatif vaudois. La LAAL s'applique donc en cas de vente d'un appartement loué ou d'un logement vacant, mais occupé en dernier lieu par un locataire.

Par aliénation à titre onéreux, on entend la vente d'un logement, mais aussi toute opération analogue à une vente, à savoir un transfert d'actions, la constitution d'un droit d'emption ou une donation mixte, etc. La vente d'un immeuble en bloc est assujettie à une autorisation uniquement lorsque le transfert a pour conséquence de soustraire principalement les appartements de l'immeuble à la substance du parc locatif.

Les transferts à titre gratuit (donation, legs) ne sont pas soumis à autorisation, de même que les modes d'acquisition de la propriété à titre universel (succession, etc.). Il en va de même en cas de transfert d'un appartement en vente forcée sous l'égide de l'office des poursuites et faillites, opération où ne ressort pas la libre volonté du propriétaire failli.

L'autorisation de l'Unité logement n'est pas nécessaire si l'appartement concerné est occupé (ou était occupé en dernier lieu) par son propriétaire, ses proches parents ou alliés.
En cas de doute sur l'assujettissement à la loi, le requérant s'adresse à l'Unité logement.

La demande d'autorisation doit être présentée à l'office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l'immeuble. La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel en deux exemplaires avec les annexes requises.
La commune concernée établit un préavis et le transmet à l'Unité logement pour décision.

L'autorisation est accordée lorsque:

  • L'appartement n'entre pas dans une catégorie à pénurie;
  • L'appartement est soumis au régime de la propriété par étage ou à un autre régime analogue (propriété par actions) dès sa construction - ce qu'il appartient au requérant de démontrer, en cas de doute - ou avant le 7 octobre 1989;
  • L'appartement est acquis par son locataire en place sans qu'il soit contraint d'acheter son logement ou de partir.

L'autorisation peut aussi être accordée si les circonstances en commandent l'octroi; il peut s'agir de la situation personnelle du vendeur (motif économique, financier, familial, personnel, etc.) ou de tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif (liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société simple, par exemple).
Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être refusée.

L'autorisation peut être assortie de diverses conditions, soit notamment le relogement du locataire en place, un contrôle du loyer admissible en cas de remise en location de l'appartement vendu ou l'obligation de maintenir le logement vendu sur le marché de la location.

Formulaire

Aliénation d'appartements loués à compléter sur papier jaune ou imprimer

Base légale

LAAL loi concernant l'aliénation d'appartements loués

Données statistiques

Observatoire du logement