Icone d'impression

Transformation du permis F en permis B

Octroi d'une autorisation de séjour à un étranger admis provisoirement (permis F)

Bases légales :

L'article 84 alinéa 5 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) prévoit que, en fonction de l'intégration en Suisse de l'étranger admis provisoirement, de sa situation familiale et de l'exigibilité de son retour dans son pays d'origine (possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance), sa demande d'autorisation de séjour doit être examinée de manière approfondie pour autant qu'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans.

Les personnes majeures d’une famille inclues dans la demande doivent remplir individuellement tous les critères prévus à l’article 84 alinéa 5 LEtr. Si une personne majeure ne remplit pas tous ces critères, la demande en faveur de toute la famille sera rejetée.

Critères :

Les critères prévus à l'article 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) seront particulièrement pris en compte lors de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur. Ces critères sont :

  • l'intégration sociale (langue, volonté de travailler, volonté de participer à des formations, participation à des associations),
  • le respect de l'ordre juridique (comportement irréprochable, bonne réputation, pas de condamnation pénale grave ou répétée),
  • la scolarisation des enfants (période, durée, prestations, comportement),
  • la durée du séjour,
  • l'état de santé et
  • la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance.

Lors de l'examen du cas de rigueur grave, il est aussi tenu compte de l'âge des personnes concernées.

Marche à suivre / Documents à fournir :

Pour solliciter la transformation de son permis F en permis B, l’intéressé(e) doit en faire la demande par écrit auprès du : 

Service de la population (SPOP)
Division asile
Avenue de Beaulieu 19 
1014 Lausanne

En y joignant les documents suivants :

  • Certificats de travail de(s) employeur(s) actuel(s),
  • fiches de salaire (au minimum des 3 derniers mois),
  • extrait(s) de compte AVS,
  • déclaration récente de l’office des poursuites,
  • extrait récent du casier judiciaire,
  • attestation de l’école, si le titulaire a des enfants qui vont à l’école,
  • attestation des cours de français suivis et du niveau de français atteint,
  • attestation d’assurance-maladie,
  • copie du bail à loyer,
  • en cas de maladie, joindre également une copie du certificat médical,
  • copie des diplômes scolaires ou d’études.

Délais :

Compte tenu du nombre important de demandes, les délais de traitement d’une demande peuvent être relativement longs (environ 6 mois).