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Permis C anticipé

Les citoyen-ne-s d’Etats tiers, au bénéfice d’une autorisation de séjour (Permis B) ont la possibilité de déposer une demandande pour un permis C anticipé, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse au lieu de dix ans, en cas d’intégration réussie, notamment lorsque qu’ils ou elles :

  1. respectent l’ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale ;
  2. disposent de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe ; les connaissances d’une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;
  3. manifestent leur volonté de participer à la vie économique et de se former

Critères d'évaluation du degré d'intégration (21Kb, pdf) 
(art 62 de l'Ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative)

Pour plus d'informations, contacter le contrôle des habitants de la commune de domicile ou:

SERVICE DE LA POPULATION, DIVISION DES ETRANGERS
Av. de Beaulieu 19, 1014 Lausanne
Tél. : +41 21 316 46 46