J'ai 12 ans de résidence en Suisse

Naturalisation ordinaire Art. 8 LDCV

IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?

Conditions posées par le droit fédéral:

  • être intégré dans la communauté suisse
  • être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses
  • se conformer à l'ordre juridique suisse
  • 12 ans de résidence en Suisse dont 3 au cours des 5 années précédant la demande. Entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double. Les années de résidence en Suisse sans autorisation de séjour valable ne sont pas prises en considération
  • lorsqu'une requête est déposée simultanément par les deux conjoints et que l'un des deux remplit les conditions de résidence, un séjour en Suisse de 5 ans suffit à l'autre, pour autant qu'il vive en communauté conjugale avec son conjoint depuis 3 ans

Conditions posées par le droit cantonal:

  • dans le canton de Vaud: 3 ans, dont l'année précédant la demande.
  • dans la commune de domicile: dès l’arrivée mais au maximum 3 ans (liberté communale)
  • être domicilié ou résider en Suisse durant la procédure
  • être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement

Etre prêt à remplir ses obligations publiques:

Respect de l'ordre juridique suisse:

  • pas avoir subi de condamnation pour délit grave et intentionnelle
  • jouir d'une bonne réputation morale et économique
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

Etre intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par:

  • sa connaissance de la langue française
  • son intégration professionnelle, sa vie sociale et être d’une probité avérée
  • manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions

La demande de naturalisation doit être complétée par une audition et un rapport d’enquête :

  • de manière individuelle
  • ou collective, pour les membres de la famille compris dans la demande, dès l’âge de 16 ans révolu
 

LES COÛTS

Dossier individuel

Emolument communal

  • De Fr. 0.- à Fr. 400.-

Emolument cantonal

  • Fr. 350.-

Emolument fédéral

  • Mineur :Fr.   50.-
  • Majeur :Fr. 100.-

Dossier famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)

Emolument communal

  • De Fr. 0.- à Fr. 400.-

Emolument cantonal

  • Fr. 450.-

Emolument fédéral

  • 1 parent :Fr. 100.-
  • le couple :Fr. 150.- 

DUREE DE LA PROCEDURE

deux ans et demi (variable selon la commune)

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile