Je suis conjoint/e d'un ressortissant suisse

Naturalisation facilitée fédérale pour un conjoint d’un ressortissant suisse Art. 27 LN

 

IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?

Les conditions posées par le droit fédéral:

  • être marié(e) à un Suisse ou une Suissesse depuis plus de 3 ans (le conjoint doit être de nationalité suisse au moment du mariage)
  • vivre depuis 3 ans en communauté conjugale avec son/sa conjoint/e
  • avoir résidé en Suisse pendant 5 ans en tout
  • résider depuis 1 année en Suisse

Respect de l'ordre juridique suisse:

  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • être intégré(e) dans la communauté suisse

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile. Il est transmis par le candidat directement au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM), à Berne. Il n’y a pas d’audition, mais un rapport sur le candidat est établi.

ATTENTION: Le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse doit engager une procédure de naturalisation ordinaire. L'acquisition de la nationalité par le biais d'une naturalisation facilitée n'est donc pas possible.


 

LES COÛTS

Dossier individuel (avec ou sans enfants mineurs au moment du dépôt de la demande):

Emolument communal:

  • sans frais

Emolument cantonal:

  • sans frais

Emolument fédéral:

  • FR. 765.-

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile