Religions

Les relations entre l'Etat et les communautés religieuses ont été soumises à des changements importants suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise, notamment en matière de reconnaissance et de subventionnement.

Cinq lois ont été acceptées par le Grand Conseil le 9 janvier 2007, elles régissent:

  • Les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (RSV 180.05)
  • La reconnaissance des communautés religieuses et les relations avec les communautés reconnues d'intérêt public (RSV 180.51)
  • Loi sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (RSV 180.11)
  • Loi sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (RSV 180.21)
  • Loi sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (RSV 180.41)

C'est le Délégué du Conseil d'Etat aux Affaires religieuses, M. Eric Golaz, qui gère ces relations.

Extraits de la Constitution vaudoise

Article 169 Principes

1 L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine.
2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.

Article 170 Eglises de droit public

1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.
2 L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton.
3 La loi fixe les prestations de l'Etat et des communes.

Article 171 Communautés religieuses d'intérêt public

1 La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'Etat peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le canton.

Article 172 Organisation et autonomie

1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.
2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.
3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

 

 

Conventions de subventionnement

Les conventions de subventionnement, signées par le Canton et les Eglises, précisent les activités des Eglises pour lesquelles l'Etat allouera des ressources de 2010 à 2014.

Lien sur le communiqué de presse du 7 décembre 2009.

Communes et Eglises

L'interprétation des articles 21 à 24 de la Loi sur les relations entre l'Etat et les Eglises
reconnues de droit public (LREDP) soulève régulièrement des questions d'application concernant les prestations des communes aux Eglises.

Un avis de droit permet d'éclaircir ces points (lien).