Décision

Dans sa réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État salue le projet d’ordonnance, tout en proposant que les opérateurs de téléphonie mobile soient, lors de la mise en œuvre des mesures, tenus d’éviter toute perturbation des appels d’urgences et de garantir en tout temps l’information à la population par les instances fédérales et cantonales. Le Conseil d’État a dès lors formulé plusieurs propositions d’adaptation du texte en ce sens.

Renseignements complémentaires

DJES, Aline Clerc, directrice de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 18 03

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