Décision

En réponse à une résolution de l'ancien député Raphaël Mahaim demandant au Conseil d'Etat d'agir pour rappeler l’échéance du délai fédéral, voire de le prolonger, pour demander une contribution de solidarité auprès de l’Office fédéral de la justice, le Gouvernement vaudois rappelle que le délai avait finalement été supprimé par les Chambres fédérales en mars 2020. Ainsi, les victimes qui ont été placées et n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits jusqu'à cette date peuvent-elles déposer une demande sans limite temporelle et avec la possibilité d’être indemnisées en tout temps.

Renseignements complémentaires

CHAN, François Vodoz, chancelier d'Etat, 021 316 05 14

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