Décision

Dans sa réponse à l'interpellation du député Cédric Weissert demandant si le Canton finançait des frais de traduction pour des citoyens naturalisés, le Conseil d’État répond que toute personne, qu’elle soit naturalisée, suisse dès la naissance ou étrangère, qui se présente auprès d’une administration pour requérir de l’information ou une prestation sociale et qui nécessite de l’interprétariat, pourra en bénéficier. Ceci résulte des règles de procédure administrative et notamment du droit d'être entendu. La mise en place d’une infrastructure d’interprétariat suffisante sert à l’exécution du mandat d’information du droit des personnes qui ne sont pas de langue maternelle française et lutte contre les inégalités.

Renseignements complémentaires

Joanne Kobel Dubail, chargée de missions, Chancellerie d'Etat, 021 316 74 30

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