Décision

Le Conseil d’Etat répond à la consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Il soutient les objectifs d’inclusion poursuivis par ce projet de révision et estime toutefois que certains points du projet gagneraient à être précisés et complétés afin de soutenir l’interprétation et la mise en œuvre des modifications législatives prévues.

Renseignements complémentaires

DSAS, Mathieu Carnal, secrétaire général, 079 783 25 89

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