Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu'il a pris connaissance du rapport d’audit de la Cour des comptes et souligne l'utilité et l’aspect exhaustif de ce rapport. Il adaptera les bases légales nécessaires, comme indiqué dans sa détermination sur le rapport. La Direction générale de la santé (DGS) a accepté la majorité des recommandations formulées qui relevaient précisément d’une démarche d’amélioration déjà initiée. La DGS s’attèle actuellement et en priorité à optimiser le pilotage du processus de gestion des prestations d'intérêt général, tout en veillant à l’adéquation des moyens administratifs avec les buts recherchés. Le Conseil d’État relève aussi qu’au regard du volume des rencontres, des collaboratrices et collaborateurs sollicitées par la Cour des comptes et la documentation transmise par la DGS, l’audit de la Cour des comptes a pu se réaliser avec le soutien attendu et la transparence nécessaire à une démarche de cette importance.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marco Martinuz, directeur a.i, hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 98

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