Décision

En réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann visant à s'assurer que les employeurs remboursent les tests d'aptitudes payants qu'ils exigent des candidats à l'apprentissage, le Conseil d’État rappelle qu'il ne peut empêcher leur utilisation, la démarche relevant du droit privé. Néanmoins, et pour faire suite à ce postulat, la Direction générale de l’enseignement postobligatoire a procédé, au mois de janvier 2024, à un rappel du cadre légal en la matière auprès de l’ensemble des entreprises formatrices du Canton. Un travail informationnel a également été conduit en parallèle à l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle pour que son personnel informe les futures apprenties et apprentis, ainsi que leurs familles, de leurs droits en matière de remboursement dans le cas où des tests d’aptitudes payants leur seraient demandés par les futurs employeurs.

Renseignements complémentaires

DEF, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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