Décision

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Kilian Duggan sur le splitting du coefficient familial pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée. Il a rappelé que conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et à la jurisprudence, lorsqu’un parent verse une contribution d’entretien déductible de son revenu pour des enfants mineurs à son ex-conjointe ou conjoint, dans un cas de garde partagée, l’Administration cantonale des impôts octroie les abattements sociaux au parent qui est imposé sur cette contribution.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :