Impôts: entrée en vigueur des 12 acomptes mensuels

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques et celui concernant la perception des contributions. Les neuf tranches actuelles, échues le 1er de chaque mois d'avril à décembre, sont remplacés par douze tranches à compter de la période fiscale 2007, vu l'introduction par le Grand Conseil au 1er janvier 2007 de la perception obligatoire en douze tranches. Une disposition est introduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart). Elle assimile les partenaires enregistrés aux couples mariés pour la perception de l'impôt. Le Conseil d'Etat a augmenté les acomptes 2007 relatifs à l'impôt sur le revenu de 3% et ceux concernant l'impôt sur la fortune de 2% afin de rapprocher le plus possible le montant des acomptes de celui de l'impôt définitif notifié ultérieurement.