Modification du règlement relatif aux audits des établissements dans le domaine médico-social

Le Conseil d’État a adopté le règlement modifiant celui du 7 mai 2008 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés. La modification vise essentiellement à adapter certaines dispositions au droit fédéral et à remplacer le modèle de rapport de l’auditeur pour le rendre compatible avec la Norme d’Audit Suisse (NAS) 950.