L'administration ne facturera pas le délai accordé pour déposer la déclaration d'impôts

Le Conseil d'Etat a renoncé pour l'instant à prélever un émolument sur la prolongation de délai pour déposer la déclaration d'impôts. En revanche et à l'instar de ce qui se passe dans les autres cantons, le Gouvernement vaudois a décidé de rendre payantes pour les contribuables et les mandataires certaines prestations effectuées par l'Administration cantonale des impôts dès lors qu'elles dépassent les obligations légales. Ainsi, seront facturés les décisions préjudicielles et accords préalables, les attestations fournies à la demande, les frais de contrôle de l'inspection fiscale, ainsi que toutes autres études réalisées pour les contribuables et mandataires.